Conditions générales de vente pour les livraisons et les prestations de Dräger Suisse SA

1 Domaine d’application, généralités

1.1 Ces Conditions générales de vente (« Conditions de vente ») s’appliquent à toutes les livraisons et prestations que Dräger Suisse SA (« Dräger ») effectue pour ses clients.

1.2 Toute dérogation à ces Conditions de vente doit être confirmée par écrit par Dräger. Des conditions dérogatoires du client ne sont pas valables, sauf si Dräger a accepté leur validité par écrit. Ces Conditions de vente sont également valables si Dräger exécute sans réserve des livraisons et/ou prestations en ayant connaissance des conditions dérogatoires du client.

1.3 Pour les travaux de construction, c’est la collection des normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA qui s’applique, selon la version valable au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où aucune dérogation n’est convenue entre Dräger et le client concernant le contrat ou les présentes Conditions de vente.



2 Étendue des prestations

2.1 Les offres de Dräger sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont considérées acceptées que si Dräger les a confirmées ou exécute la commande.

2.2 Pour la portée des prestations, les explications bilatérales sont décisives. Les indications de poids et de mesure sont fournies dans les brochures et les offres en toute bonne foi. Nous nous réservons le droit de déroger raisonnablement au modèle et de modifier la construction. Les fonctions des programmes et modules logiciels offerts se limitent à la description donnée dans le cahier des charges. En outre, l’utilisation de parties nouvelles ou nouvellement refaites est réservée.

2.3 Tout renvoi aux normes techniques représente uniquement une description des prestations dans la mesure où Dräger ne reprend pas explicitement la garantie sous la forme d’une obligation de garantie pour le respect de cette norme technique. Si des garanties de qualité ou de solidité sont données lors de la conclusion du contrat eu égard à l’objet du contrat, elles nécessitent la forme écrite.

2.4 Sur les dessins, documents techniques et données diverses, informations et documents matériels et immatériels – également sous forme électronique – Dräger se réserve sans limitation tous les droits de propriété, d’auteur et de propriété industrielle ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans son accord écrit.



3 Travaux de maintenance et de réparation

3.1 Les travaux de maintenance et de réparation comprennent la prise en charge des travaux d’entretien, de réparation et de rénovation ainsi que les mises en service, remises en service et mises hors service.

3.2 En octroyant le mandat de maintenance et de réparation, le client est tenu de signaler les irrégularités, dommages ou défauts qu’il a lui-même constatés dans un descriptif des erreurs détaillé, et d’indiquer l’étendue des travaux que Dräger doit effectuer.

3.3 Le client s’engage à garantir à Dräger l’accès aux installations et appareils et à mettre à disposition des locaux adaptés pour l’exécution des travaux de maintenance et de réparation.

3.4 Dräger s’engage à confier les travaux de maintenance et de réparation à un personnel ou à des tiers qualifiés.

3.5 Les devis pour les réparations sont payants ; ils ne sont toutefois pas facturés si la réparation est exécutée par Dräger ou si un appareil de remplacement de Dräger est fourni.



4 Utilisation logicielle

4.1 Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, nonobstant l’obligation de remise du logiciel au client, tous les droits relatifs au savoir-faire et aux résultats protégés (p. ex. les inventions, les droits d’auteur)
demeurent chez Dräger, dans la mesure où rien d’autre n’est convenu. Dräger est habilitée à utiliser de manière illimitée pour ses activités commerciales le savoir-faire acquis dans le cadre de l’exécution du contrat.

4.2 Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, Dräger concède au client un droit d’utilisation non exclusif et, sous réserve de l’alinéa 4.8, incessible.

4.3 Si le logiciel est livré en tant qu’élément d’un appareil ou pour un appareil déterminé, le client ne peut utiliser le logiciel qu’avec le matériel désigné ou livré avec le logiciel, dans la mesure où rien d’autre n’est convenu. L’utilisation du logiciel avec un autre appareil requiert le consentement écrit explicite de Dräger, sauf si à cause d’un défaut du matériel, le client utilise provisoirement le logiciel avec un appareil de rechange du même type.

4.4 Si le logiciel est livré en tant qu’élément d’un appareil, la remise d’une documentation d’utilisateur requiert un accord écrit explicite. La remise d’une documentation de maintenance et d’entretien requiert en tout cas un accord écrit spécifique. S’il y a remise d’une documentation, dans l’esprit de ces Conditions de vente, le terme « logiciel » comprend aussi la documentation.

4.5 Dans la mesure où Dräger ne concède pas explicitement au client une licence multiple, le client reçoit une licence unique sur le logiciel, c.-à-d. qu’à un moment donné, il ne doit utiliser le logiciel que sur un appareil ou à un poste de travail. Le client est toutefois habilité à faire une copie aux fins exclusives de sauvegarde. En cas de licence multiple, le client doit tenir compte des instructions transmises par Dräger pour la reproduction et noter l’endroit où se trouvent toutes les reproductions. Ces notes doivent être présentées à Dräger sur demande.

4.6 La remise du logiciel s’effectue exclusivement sous une forme exploitable par un ordinateur en tant que code objet.

4.7 Hormis le cas de la décompilation aux conditions précisées par l’art. 21 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA), le client n’est pas autorisé à pratiquer sur le logiciel ni modification, ni rétro ingénierie, ni traduction, ni séparation d’éléments, ni connexion à d’autres programmes. Le client ne doit pas enlever des supports de données les marques alphanumériques ou autres, telles que les informations concernant le fabricant – en particulier les mentions relatives au copyright – et il doit les transférer sans les modifier sur chaque copie de sauvegarde.

4.8 Le client à qui le logiciel n’est pas remis aux fins d’aliénation commerciale ne doit transmettre à des tiers le droit d’utilisation du logiciel qu’en association avec l’appareil qu’il a acquis avec le logiciel de Dräger. Dans tous les autres cas, une transmission du logiciel à des tiers ou l’attribution des droits d’utilisation à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de
Dräger. En cas de transfert du droit d’utilisation à des tiers, le client doit s’assurer qu’aucun autre droit d’utilisation n’est concédé au tiers que ceux que Dräger a concédés au client, et qu’au minimum les obligations existantes concernant le logiciel sont imposées au tiers conformément aux conventions passées avec Dräger. En cas de revente, le client ne doit pas conserver de copie du logiciel. En cas de revente de licences multiples, celle-ci doit porter sur l’intégralité des licences. Le client n’est pas autorisé à accorder des sous-licences. Lors d’une revente, le client est responsable du respect des éventuelles exigences liées à l’exportation et doit exempter Dräger de toutes les obligations.

4.9 Dans la mesure où il est remis au client un logiciel tiers, c.-à-d. un logiciel pour lequel Dräger n’a qu’un droit d’utilisation dérivé, ou un logiciel Open Source, les conditions d’utilisation convenues entre Dräger et son donneur de licence ou celles qui sont applicables au logiciel Open Source sont en vigueur en sus et prioritairement aux dispositions de cet alinéa 4 ; Dräger met ces conditions à la disposition du client sur demande. Si le client enfreint ces conditions d’utilisation, outre
Dräger, son donneur de licence est lui aussi habilité à faire valoir en son nom propre les revendications et les droits résultants.

4.10 Le client s’engage à conserver soigneusement le logiciel y compris son éventuelle documentation, afin d’exclure tout abus.

4.11 Dräger n’assume aucune responsabilité concernant la fourniture de prestations de services logicielles. Elles
requièrent un accord particulier.



5 Prix, conditions de paiement, règlement pour solde, droit de rétention

5.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, les prix sont donnés départ usine y compris chargement à l’usine, TVA en sus au taux légal en vigueur. L’emballage, le déchargement ainsi que les frais de logistique ne sont pas compris dans le prix.

5.2 Les travaux de maintenance et de réparation sont facturés en fonction du temps et du matériel nécessaires, sur la base des estimations de Dräger, pour autant que rien d’autre ne soit convenu. Cela vaut également pour les documents techniques, rapports d’inspection, expertises, évaluation des mesures et autres examens élaborés en rapport avec la commande. En ce qui concerne les frais de matériel, on compte aussi les coûts pour l’utilisation des outils spéciaux et équipements, ainsi que les matières consommables et le petit matériel. Dräger atteste des dépenses engagées au moyen d’un rapport de travail soumis au mandant pour signature.
Si le mandant n’est pas en mesure de fournir de signature, les traces écrites du personnel de Dräger valent comme base de facturation. Le temps de trajet, les coûts de transport, les frais d’hôtel ainsi que les coûts de séjour (en un mot : les frais de voyage) et les frais annexes sont à la charge du client, aussi les travaux de démontage et d’installation éventuellement requis. La facturation des frais de voyage se fait ou en régie ou au forfait.

5.3 Les factures sont, dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, payables sans déduction et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, dans la monnaie convenue. En cas de de prestations nécessitant beaucoup de personnel, nous nous réservons le droit de réclamer la somme due dans un délai de dix (10) jours, dans la mesure où rien d’autre n’est convenu. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, Dräger est en droit de réclamer, sans envoi de rappel, un intérêt moratoire de 1% par mois.

5.4 Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, le paiement des livraisons et prestations de Dräger à l’étranger doit s’effectuer par accréditif irrévocable et confirmé d’une grande banque suisse, payable au profit de Dräger sur présentation des documents à cette banque.

5.5 Les chèques et autres moyens de paiement ne sont acceptés que suite à un accord particulier et cela, seulement pour exécution du règlement. Pour ces moyens de paiement, la date de réception du paiement est le jour où Dräger peut disposer du montant. Les frais d’escompte et de recouvrement sont à la charge du client.

5.6 Dräger se réserve le droit de demander un acompte ou une caution correspondant au montant de la facture si, après la conclusion du contrat, des circonstances surviennent ou sont connues qui présentent un risque pour la créance.

5.7 Le client n’a le droit de surseoir au paiement ou de compenser avec des contre-revendications que s’il est établi que ses contre revendications sont incontestées ou exécutoires. D’autres droits de rétention ne peuvent être exercés que s’ils reposent sur la même relation contractuelle. Les droits de rétention pour défaut ne peuvent être exercés dans les conditions précédentes qu’en juste proportion des défauts survenus.



6 Expédition, emballage, transfert de risque

6.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, Dräger effectue ses livraisons départ usine, emballage exclus.

6.2 Le risque d’une perte ou d’une aggravation fortuite est transféré au client, même quand une livraison franco de port est convenue, au plus tard avec l’envoi au client des pièces livrées et également en cas de livraisons partielles ou si Dräger a entrepris d’autres prestations, p. ex. livraison et installation. Si l’expédition est impossible sans qu’il y ait faute de Dräger, le risque est transféré au client en même temps que l’avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée.

6.3 Si Dräger procède dans le cadre du contrat de livraison au montage ou à la mise en service des objets de la livraison, le risque est transféré au client avec la mise en service. Si pour des raisons non imputables à Dräger, la mise en service n’a pas lieu dans l’intervalle de quatorze (14) jours après affichage écrit de la fin du montage, le risque est transféré au client après l’écoulement de ce délai. Si pour des raisons non imputables à Dräger, la mise en service n’a pas lieu dans l’intervalle de quatorze (14) jours après affichage écrit de la fin du montage, le risque est transféré au client après l’écoulement de ce délai.

6.4 En cas de remise du logiciel par des moyens électroniques de communication (p. ex. internet), le risque est transféré au moment où le logiciel quitte la zone d’influence de Dräger.


7 Livraison et délai de livraison

7.1 Dräger a le droit de faire des livraisons partielles, dans une mesure raisonnable pour le client.

7.2 Le respect des délais pour les livraisons et prestations suppose que toutes les questions d’ordre commercial et technique entre Dräger et le client sont résolues et que le client a rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que la soumission des documents qu’il doit se procurer, les adjonctions diverses, les autorisations ou les visas ou le versement d’un acompte. Sinon, le délai de livraison est prorogé d’autant. Cela ne vaut pas si le retard est imputable à Dräger.

7.3 Il y a respect du délai de livraison si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’avis indiquant qu’il est prêt pour l’expédition a été donné avant l’écoulement du délai. Dans la mesure où un enlèvement doit avoir lieu – sauf si le refus d’enlèvement est justifié –, la date d’enlèvement est déterminante ou si besoin est, l’avis que l’objet est prêt à être enlevé.

7.4 Le délai pour les livraisons et les prestations est prorogé d’autant en cas de force majeure, en particulier lors de catastrophes naturelles, comme par exemple des tempêtes, des inondations, des tremblements de terre, des épidémies ou des pandémies, de dommages aux machines et autres incidents affectant l’entreprise, lors de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier grève et lock out, ainsi qu’en cas d’obstacles imprévisibles et de livraison incorrecte ou tardive, dans la mesure où cela n’est pas imputable à Dräger. Si la livraison ou la prestation est impossible en raison des circonstances indiquées ci-dessus, Dräger a le droit de se désister du contrat.

7.5 Dans la mesure du possible, Dräger fournit ses livraisons et prestations dans les délais prévus. Ces délais sont contraignants pour Dräger dans la mesure où cela a été convenu expressément. Si Dräger ne respecte pas, pour des raisons qui lui sont imputables, un délai défini comme contraignant, le client peut fixer deux fois et par écrit un délai supplémentaire adapté aux circonstances mais d’une durée minimale de quatorze (14) jours. Si Dräger ne respecte pas le deuxième délai supplémentaire, le client est en droit, pour ce qui est de la ou des prestation(s) concernée(s) par le retard et dans la mesure où une fourniture partielle des prestations convenues n’est pas acceptable, de résilier l’ensemble du contrat.



8 Réserve de propriété

8.1 Les objets livrés et/ou intégrés (« marchandise réservée ») restent la propriété de Dräger jusqu’à l’extinction complète de toutes les créances, même futures, qui sont issues de la relation commerciale avec le client – quel qu’en soit le motif juridique –, même si des paiements ont été réalisés sur des créances spécifiques. En cas de facture en cours, la propriété réservée est garante de la réclamation du solde par Dräger. Dräger est explicitement habilitée à faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent si elle le juge opportun. Pour les travaux de construction, l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs reste réservée.

8.2 Une ouvraison ou transformation de la marchandise réservée a lieu pour Dräger, qui a la propriété réservée sur les produits à tout moment et à tout stade de la transformation. Cette ouvraison ou transformation a lieu gratuitement et sans engagement pour Dräger. En cas de transformation, connexion ou mélange par le client avec d’autres choses mobiles n’appartenant pas à Dräger, Dräger a un droit de copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport aux autres choses utilisées par le client au moment de la transformation, de la connexion ou du mélange. En outre, il en va de la nouvelle chose résultant de la transformation, de la connexion ou du mélange pareillement que de la marchandise réservée. En cas de connexion de la marchandise réservée à des bâtiments ou d’autres éléments fonciers, le client s’engage en cas de retard de paiement après mise en demeure par Dräger à réaliser la séparation de la marchandise réservée et retransférer la propriété de ces objets à Dräger. Ces objets valent alors en tant que marchandise réservée au sens de ces Conditions de vente. Les droits de rétention sont exclus, en particulier ceux qui auraient pour cause un remplacement d’utilisation de ces objets.

8.3 En cas de comportement ne respectant pas les clauses du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, Dräger a le droit de reprendre la marchandise réservée après mise en demeure et résiliation du contrat, et le client est obligé de la restituer. Une assignation en faillite de l’entreprise ou l’octroi au client d’un sursis concordataire autorisent Dräger à résilier le contrat avec effet immédiat et à exiger la restitution immédiate de la marchandise réservée.

8.4 Le client doit communiquer sans tarder à Dräger les saisies, confiscations et autres dispositions et interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Dräger les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte, le client répond de la perte résultante pour Dräger.

8.5 Le client est obligé d’apporter à Dräger un soutien complet pour protéger les droits de propriété de Dräger sur l’objet de la livraison selon l’ordre juridique national du lieu de livraison et de destination, au sens des conventions précédentes.



9 Réclamation pour défaut et enlèvement de la marchandise

9.1 Le client doit contrôler les livraisons sans tarder après leur arrivée afin de déterminer si la livraison est incomplète ou si le transport a causé des dommages. En cas de dommage dû au transport, il convient d’établir un constat d’avarie pour faire valoir les éventuels droits à dommages-intérêts contre l’entreprise de transport (poste, chemin de fer, transporteur, etc.). Ce constat d’avarie doit être communiqué sans tarder à Dräger.

9.2 La réclamation pour défaut doit être faite dans la semaine suivant l’arrivée de la marchandise, sauf si le défaut concerné n’est pas visible. Les défauts cachés ainsi que l’exécution défectueuse de prestations diverses doivent être communiqués par écrit à Dräger sans
tarder après qu’ils aient été constatés.

9.3 Dans la mesure où le client, en raison de circonstances désignées à l’alinéa 7.4 de ces Conditions de vente, est dans l’impossibilité de recevoir la marchandise, le délai de réception ainsi que le délai de réclamation selon le paragraphe précédent sont prorogés d’autant.

9.4 Si une prestation de service est due ou une réception est expressément convenue, Dräger indique au client par écrit que la marchandise est achevée et prête pour l’enlèvement. Si l’enlèvement de la marchandise prend du retard pour des raisons non imputables à Dräger, la prestation est considérée réalisée quatorze (14) jours après l’avis écrit que la marchandise est prête à être enlevée. Cela vaut de même pour les enlèvements partiels.



10 Responsabilité pour défaut de fabrication

10.1 Si des livraisons ou prestations de Dräger présentent un défaut et si celui-ci a fait en temps voulu l’objet d’une réclamation au sens de l’alinéa 9.2 de ces Conditions de vente, Dräger aura le choix de procéder à une amélioration gratuite ou à une nouvelle livraison (« exécution complémentaire »), dans la mesure où le défaut existait déjà au moment du transfert de risque. En cas de défauts logiciels, Dräger a également le droit de remettre une nouvelle version logicielle aux fins d’amélioration.

10.2 En cas de travaux de maintenance et de réparation, la responsabilité se porte exclusivement sur les manquements du travail exécuté et les défauts du matériel remplacé, ou sur la réparation dudit défaut. Une extension de la responsabilité en raison des défauts pour l’ensemble des appareils / systèmes du fait de travaux de réparation ou de maintenance est exclue.

10.3 Il n’y a pas de défaut si la chose convient pour l’utilisation ordinaire et est d’une qualité habituelle pour les choses du même type et à laquelle le client pouvait s’attendre. Le client est au courant du fait qu’étant donné l’état de la technique, il n’est pas possible de créer un logiciel entièrement exempt d’erreurs. L’utilité pratique des produits à usage unique est limitée au premier usage. De plus, il n’y a pas de défaut d’instructions de montage erronées si le montage a été réalisé sans faute. Si Dräger livre une chose légèrement différente ou une quantité légèrement différente de ce qui a été convenu dans le contrat, cela ne constitue pas un défaut matériel. Il n’y a pas non plus de défaut matériel en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme, de stockage incorrect, de montage ou de mise en service erronés par le client ou des tiers, d’usure naturelle, de manipulation erronée ou négligente, de maintenance non réglementaire, d’utilisation de moyens de production inappropriés, de travaux de construction déficients, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques dont Dräger n’est pas responsable, d’erreurs logicielles non reproductibles ainsi que de défauts qui sont absents de la dernière version logicielle remise au client par Dräger, dans la mesure où l’utilisation de la dernière version logicielle remise au client est raisonnable.

10.4 Pour la réalisation de toutes les mesures d’exécution complémentaire semblant nécessaires à Dräger, le client doit accorder à Dräger après concertation le temps requis et l’opportunité et en particulier envoyer sur demande l’objet de la livraison à Dräger ou à un atelier à déterminer par Dräger au cas par cas ; dans le cas contraire, Dräger est déchargée de toute responsabilité quant aux conséquences. Les défauts du logiciel livré doivent être décrits de façon aussi détaillée que possible. Seulement dans des cas urgents mettant en péril la sécurité ou s’il s’agit de se mettre à l’abri de dommages à l’importance démesurée – auquel cas Dräger doit être mise au courant immédiatement –, le client a le droit de supprimer le défaut lui-même ou de le faire supprimer par des tiers et d’exiger de Dräger la compensation des dépenses nécessaires.

10.5 Les revendications du client portant sur les dépenses nécessitées par l’exécution complémentaire, en particulier les coûts de transport, d’acheminement, les coûts salariaux et les coûts des matières premières, sont exclues si elles représentent pour Dräger une charge disproportionnée ou s’il y a augmentation des dépenses parce que l’objet de la livraison a été transféré à un autre lieu que le lieu de livraison convenu. Dräger peut en outre refuser l’exécution complémentaire s’il s’avère qu’elle entraîne des coûts disproportionnés.

10.6 Les pièces remplacées deviennent la propriété de Dräger.

10.7 Le client a le droit de résilier le contrat si l’exécution complémentaire échoue à deux reprises ou si Dräger laisse expirer de façon improductive le délai convenable d’au minimum de quatorze (14) jours qui avait été fixé pour l’exécution complémentaire. Si les conditions de résiliation sont remplies mais que le défaut est insignifiant, le client a uniquement droit à une réduction du prix contractuel. Le droit à réduction du prix contractuel est à part cela exclu. Les droits à dommages intérêts sont régis par l’alinéa 13 de ces Conditions de vente.

10.8 Si le client ou un tiers essaie de façon inappropriée de procéder à des améliorations, Dräger n’est pas responsable des conséquences. Cela vaut pareillement pour les modifications entreprises sur l’objet de la livraison sans l’accord préalable de Dräger ou une extension du logiciel entreprise par le client ou un tiers au-delà de l’interface prévue par Dräger.

10.9 Le client ne peut pas faire valoir de droits à garantie en raison des vices de la chose vendue s’il connaît le défaut lors de la conclusion du contrat ou si son ignorance est due à une grave négligence, sauf si le défaut a été caché de façon dolosive par Dräger ou si Dräger a remis une garantie de qualité qui concerne le défaut.

10.10 Pour les objets de la livraison usagés, à l’exception des pièces neuves et récemment refaites, la responsabilité pour défaut de la chose vendue est exclue sous réserve de l’alinéa 13.

10.11 Les droits du client à garantie pour défaut de la chose vendue conformément à cet alinéa 10 sont prescrits douze (12) mois après livraison de l’objet de la livraison lors d’un contrat de vente et de confection d’ouvrage ou bien – si cela est convenu – après mise en service de l’objet de la livraison ou réception de la prestation. Les travaux de maintenance et de réparation ne peuvent entraîner une prolongation de garantie.

10.12 Toute revendication pour défaut matériel faite par le client à l’encontre de Dräger ou ses préposés autre que ou allant au-delà de ce qui est régi par cet alinéa 10 est exclue.



11 Reprise de marchandise

11.1 Dräger n’est pas tenue de reprendre la marchandise. Toutefois, dans des cas exceptionnels et motivés, Dräger a la possibilité de reprendre la marchandise, sans aucune obligation juridique et aux conditions qu’elle aura librement déterminées.



12 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur, vices de droit

12.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu, Dräger est obligée de fournir la prestation uniquement sur le lieu de livraison, libre des droits de propriété industrielle et droits d’auteur de tiers (« droits de protection »). Si un tiers fait valoir à l’encontre du client des revendications fondées pour atteinte aux droits de protection en raison des livraisons fournies par Dräger et utilisées conformément au contrat, Dräger en assume la responsabilité vis à vis du client dans les limites du délai déterminé dans l’alinéa 10.10 de ces Conditions de vente et selon les dispositions suivantes.

12.2 De son choix et à ses frais pour les prestations concernées, soit Dräger exercera le droit d’usage consistant à les modifier de façon à éliminer la violation du droit de protection, soit elle les remplacera. Si cela n’est pas possible pour Dräger à des conditions appropriées, le client a un droit de résiliation ou de réduction selon l’alinéa 10.7 de ces Conditions de vente. Les droits à dommages intérêts sont régis par l’alinéa 13 de ces Conditions de vente. Les obligations précédentes n’existent que si le client présente à Dräger par écrit et sans tarder les revendications exercées par le tiers, ne reconnaît aucune violation des droits du tiers et si toutes les mesures de défense et toutes les conciliations sont réservées à Dräger. Si le client suspend l’utilisation de la prestation, il est obligé d’informer le tiers que la suspension de l’utilisation ne constitue nullement une reconnaissance de la violation du droit de protection Les revendications du client sont exclues si le client doit assumer une violation du droit de protection ou si la violation du droit de protection est due à des directives du client, à une utilisation que Dräger ne pouvait prévoir, à une modification effectuée par le client ou à une utilisation de la prestation concomitamment à des produits qui n’ont pas été livrés par Dräger.

12.4 Pour les autres vices de droit, l’alinéa 10 de ces Conditions de vente est en vigueur. Les droits à dommages-intérêts du client sont déterminés par l’alinéa 13 de ces Conditions de vente.

12.5 Toute revendication pour vice de droit faite par le client à l’encontre de Dräger ou ses préposés autre que ou allant au-delà de ce qui est régi par cet alinéa 12 est exclue.



13 Responsabilité

13.1 Dräger est responsable des dommages causés au client par sa faute en cas de grossière négligence ou de faute intentionnelle. Pour le reste et pour autant que la loi l’autorise, toute prétention en responsabilité ou à des dommages et intérêts est exclue, en particulier les demandes de remplacement pour dommages indirects et consécutifs tels qu’un manque à gagner et les prétentions de tiers ainsi également qu’à un remplacement pour dommages causés intentionnellement ou par négligence grave des personnes assistantes.

13.2 Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher les dommages ou les limiter, en particulier le client doit veiller à la sauvegarde régulière des programmes et des données. Ainsi, Dräger n’assume le réapprovisionnement en données aux conditions fixées par les alinéas 13.1 et 13.2 que si le client a fait en sorte de garantir que la reconstruction de ces données est possible à partir d’un autre support de données et ce, à un coût acceptable.

13.3 Toute demande de dommages-intérêts faite à l’encontre de Dräger ou de ses préposés autre que ou allant au-delà de ce qui est régi par cet alinéa 13 – quel qu’en soit le motif juridique – est exclue.



14 Prescriptions de sécurité

14.1 Le client est responsable de la conformité aux lois
nationales, décrets et dispositions réglementaires concernant la sécurité, en particulier eu égard à l’autorisation, à l’installation, au fonctionnement, à la maintenance et à la réparation des objets de la livraison et il s’engage à remplir ses obligations. Le client est dans l’obligation d’informer Dräger en temps voulu de toutes les revendications résultant du non-respect par le client de ces dispositions réglementaires et d’affranchir Dräger de toute revendication en ce sens.

14.2 Les appareils ou systèmes doivent être remis à Dräger nettoyés et décontaminés / désinfectés, et seulement après avoir retiré tous les produits jetables et biens de consommation, afin de ne causer aucun tort aux personnes et à l’environnement. La responsabilité incombe au client ou à ses mandataires. Dräger peut exiger à cette fin une reconnaissance juridique correspondante.



15 Protection des données

15.1 Dräger traite les données à caractère personnel du client dans un but déterminé et en conformité avec les dispositions légales.

15.2 Les données personnelles transmises par les clients à des fins de commande de livraisons et prestations (comme par exemple le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par Dräger pour le traitement et l’exécution du contrat.

15.3 Le client a le droit d’obtenir gratuitement, sur simple demande, des renseignements sur les données à caractère personnel le concernant qui sont enregistrées. Il a également le droit de demander la rectification des données erronées ainsi que le blocage et la suppression de ses données à caractère personnel dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

15.4 Dans la mesure où Dräger a publié une déclaration distincte de protection des données, celle-ci fait partie intégrante du contrat entre le client et Dräger



16 For et droit applicable

16.1 Le tribunal compétent est Köniz. Dräger est habilitée à son gré d’avoir également recours au tribunal compétent du siège social du client.

16.2 Le droit suisse est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.


17 Clause salvatrice

17.1 Si l’une des clauses des présentes Conditions générales ou du contrat avec le client devait s’avérer nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La clause nulle ou inapplicable doit dans ce cas être remplacée par une disposition efficace dont les répercussions économiques se rapprochent légalement le plus possible de la clause nulle ou inefficace.


Etat au : 10.2020